Art. 4

En vigueur depuis le 21 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Les déclarants qui utilisent des documents de format simple dits " en continu " conformes à ceux visés aux articles 1er, 2 et 3 doivent les insérer dans une chemise ; les formulaires dits " à plat " sont tenus à la disposition des entreprises dans les centres des impôts.

Historique des versions