Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe II, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2025 à 30.2039.
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Prolegi/LEGITEXT000006057588#art-2