Art. 1
En vigueur depuis le 7 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours et examens professionnels de catégories A et B est fixé pour 1996 à 11 022 410 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624066#art-1