Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 7 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
PART DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES REVENANT À CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B ORGANISÉS EN 1996 (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000005624066#art-annexe