Art. 14
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place de la commission régie par le présent arrêté, qui interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des instances de concertation, les commissions consultatives paritaires instituées dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé continuent de siéger en formation conjointe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030940871#art-14