Art. 11
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission émettent leur avis à la majorité des membres présents. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000030940871#art-11