Art. 9
En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation, la date des élections et les modalités du vote par correspondance pour la désignation des représentants des personnels sont déterminées par une note de service du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000030940871#art-9