Art. 7
En vigueur depuis le 12 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.
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