Sect. Annexe
Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 2026
Répression des infractions, suspension et/ou retrait de la licence
Les infractions à la présente délibération sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-4-1