Sect. Annexe

Art. 1

En vigueur depuis le 20 juil. 2026

Définitions « Licence Amande Manche Orientale » : autorisation de pêche, délivrée par le CNPMEM sur le fondement des articles L. 921-2 et R. 912-14 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pour pêcher l'amande de mer en Manche Orientale dans le gisement classé. « navire » : tout navire équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources aquatiques vivantes, battant pavillon français, immatriculé dans l'Union européenne, déclaré actif au fichier de la flotte de pêche de l'Union. « armateur » : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire ; « zone Manche Orientale » : zone située dans les eaux de l'Union comprises dans la division CIEM VII d et couvrant le polygone suivant, présenté à l'annexe 1 : - Z1 : polygone délimité à l'Ouest par le méridien 0°58ʹE, au Nord par le parallèle de 50°22ʹN, et à l'Est et au Sud par la limite des 12 mn.

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legi/JORFTEXT000054442256#art-1-2