Sect. Annexe
Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2026
Champ d'application
2.1. L'exercice de la pêche professionnelle de l'amande de mer sur le gisement classé sanitairement dans la zone dénommée Manche Orientale, au-delà des eaux territoriales (annexe 1) est subordonné à la détention de la licence « Amande Manche Orientale » du CNPMEM.
2.2. La licence « Amande Manche Orientale » du CNPMEM est attribuée aux couples armateur-navire, titulaires d'une licence régionale de pêche de l'amande de mer en 2026, qui figurent dans la liste établie par le CNPMEM en annexe 2 de la présente délibération, intégrée dans l'outil de gestion des autorisations de pêche géré par la DGAMPA.
2.3. La licence n'est pas cessible.
2.4. La licence est valable pour la campagne de pêche 2026 du 20 au 31 juillet 2026 inclus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-2-2