Sect. Annexe
Art. 6
En vigueur depuis le 20 juil. 2026
Suivi de l'utilisation de la dotation annuelle prévue à l'article 2 de la convention
Chaque année, un état des dépenses, ainsi qu'un rapport sur l'utilisation des fonds sera présenté aux signataires de la convention et sera annexé à la présentation des comptes de l'exercice concerné.
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Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-6