Sect. Annexe
Art. 8
En vigueur depuis le 20 juil. 2026
Reprises des subventions à la charge du CNPMEM
Au terme de ce dispositif et à l'apurement du fonds, le CNPMEM reprendra à sa charge les subventions annuelles aux organisations syndicales telles que versées jusqu'à fin 2019, avec une éventuelle revalorisation en fonction des disponibilités financières.
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Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-8