Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques ou organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes de mesure définies par arrêté du ministre chargé du travail. Ils devront préciser avec les résultats la méthode utilisée pour les obtenir.
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Prolegi/LEGITEXT000006072437#art-3