Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006058415#art-4