Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006058415#art-5