Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse civile ; - situation militaire : matricule, grade, affectation ; - vie professionnelle : service, fonctions, entreprise, numéro du badge, validité et date ; - véhicule civil privé : numéro d'immatriculation, marque, compagnie d'assurances, numéro d'autorisation et validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077761#art-2