Art. 4
En vigueur depuis le 4 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire de Lorient.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077761#art-4