Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000005634632#art-4