Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000022503452#art-1