Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés : ― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ; ― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000022503452#art-2