Art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives qui doivent être jointes à la déclaration sont présentées sous format papier ou électronique au bureau de douane compétent, selon les modalités prévues par la réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000022503452#art-7