Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve d'avoir satisfait aux prescriptions réglementaires : - les greffés-soudés issus d'une combinaison de la même catégorie de matériels de multiplication sont classés dans cette catégorie. - les greffés-soudés issus d'une combinaison de différentes catégories de matériels de multiplication sont classés dans la catégorie inférieure des éléments qui la composent.
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Prolegi/LEGITEXT000042022879#art-8