Art. 2

En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes : Etat civil, identité, données d'identification : Pour les occupants des logements : - année de naissance ; - statut matrimonial ; - statut de parent isolé ; - année de naissance des personnes à charge (au sens fiscal) ; - statut vis-à-vis de l'imposition sur le revenu (imposable/ non imposable) ; - revenu brut global imposable ; - revenu fiscal de référence ; - durée d'occupation ou de vacance ; - statut d'occupation (propriétaire soumis à droit de bail / propriétaire / locataire du parc privé / locataire d'un organisme HLM ou d'une société d'économie mixte / locataire d'une collectivité publique / occupant à titre gratuit / meublé touristique / logement vacant / bail rural) ; - statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (taxation simple ou conjointe, foyer rattaché, exemption). Pour les propriétaires des logements : - année de naissance ; - département de résidence (si résident sur sol français) ; - pays de résidence (si ce n'est pas la France) ; - code INSEE de la commune de résidence (si résident sur sol français) ; - code INSEE du pays de résidence (si ce n'est pas la France) ; - nature juridique (Etat, région, département, commune, organisme HLM, société d'économie mixte, copropriété, associés, SNCF, autre personne morale, personne physique). Pour les logements : - identifiant du local des services fiscaux ; - statut vis-à-vis de la taxe d'habitation (résidence principale ou secondaire) ; - année de la dernière mutation. Localisation : Informations géographiques : - département de localisation du logement ; - code INSEE de la commune de localisation du logement ; - références cadastrales (parcelle et section) ; - numéro de la direction fiscale compétente.

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legi/LEGITEXT000043945813#art-2