Art. 8
En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000043945813#art-8