Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs et chefs de service mentionnés aux articles 1er à 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045965578#art-8