Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.
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Prolegi/LEGITEXT000045965578#art-4