Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).
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Prolegi/LEGITEXT000045965578#art-3