Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ; 2° Au 4° de l'article 1er, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « local ». II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et la référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 2° Au 4° de l'article 1er, le mot : « départemental » est remplacée par le mot : « local ».
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Prolegi/LEGITEXT000049917874#art-8