Titre TITRE I : Des commissions paritaires régionales
Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire régionale se réunit une fois au minimum par trimestre civil, au siège de la caisse régionale d'assurance maladie ou en tout autre lieu qu'elle choisit. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu à la demande de l'un ou l'autre des groupes. La commission fixe la date de ses réunions. Le président de séance signe le procès-verbal des réunions. Celui-ci est communiqué aux membres de la commission et aux représentants de l'administration siégeant à la commission qui peuvent saisir le président de demandes de rectifications. Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse régionale d'assurance maladie. Les dossiers, tenus par le secrétariat, peuvent être consultés par les membres de la commission et par les représentants de l'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073899#art-4