Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément prévu à l'article 239 bis B du CGI peut être accordé, dans les conditions définies ci-après, aux sociétés visées aux articles 2 et 3 qui projettent de se dissoudre ou de se transformer.
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Prolegi/LEGITEXT000006069686#art-1