Art. 9
En vigueur depuis le 22 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément et, le cas échéant, l'engagement de remploi des associés devant recevoir une part nette supérieure à 200.000 F sont déposés auprès du directeur des Services fiscaux du département où sont souscrites les déclarations pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou, en ce qui concerne la région parisienne, auprès du délégué régional pour la région parisienne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069686#art-9