Art. 8
En vigueur depuis le 22 juin 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle n'a pas été préalablement autorisée, l'aliénation ou la modification dans l'affectation de biens acquis en remploi ou dévolus entraîne déchéance du régime de faveur, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du CGI.
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Prolegi/LEGITEXT000006069686#art-8