Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006051853#art-8