Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux : - agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ; - agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.
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Prolegi/LEGITEXT000006051853#art-7