Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.
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Prolegi/LEGITEXT000006051853#art-4