Titre TITRE II : TITRES DELIVRES EN NOUVELLE CALEDONIE
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste. L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste. Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000024061428#art-2