Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2008 Art. 7, Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 février 2008 Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000024061428#art-4