Sect. Modèle de contrat de prestations de services
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre l'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail agréé le ou autorisé le d'une part, et l'entreprise d'autre part, il est passé le contrat suivant relatif à des prestations de services. Article 1er Importance de la commande L'entreprise donneur d'ordre passe commande de Article 2 Description de ou des prestations Les prestations de service consisteront dans le ou les travaux dont la ou les description(s) est (sont) fixée(s) par écrit et est (sont) contresigné(s) par les parties. Article 3 Temps d'exécution Le temps d'exécution tel qu'il aurait été nécessaire à la réalisation de la prestation de services dans les conditions normales de réalisation devra faire l'objet d'une mention portée sur la facture. Article 4 Fixation des prix Le prix de chaque prestation est fixé à Ce prix est établi sur la base des prix de revient constatés dans la profession pour l'évaluation du coût de chaque prestation prévue au contrat. Dans le cas où le donneur d'ouvrage aura fourni des éléments permettant la réalisation de la prestation de service, ceux-ci devront être comptabilisés à part car ils ne peuvent être retenus dans le calcul de l'exonération. Article 5 Délai de réalisation L'atelier protégé ou le centre d'aide par le travail s'engage à réaliser le ou les prestations pour le Article 6 Election de domicile Pour l'exécution du présent contrat, les parties déclarent faire élection de domicile ainsi qu'il suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006058162#art-annexe-2