ARRETE·17 mars 1988
Arrêté du 17 mars 1988 fixant les modèles de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services devant être utilisés par les employeurs, les ateliers protégés, les centres de distribution de travail à domicile ou les centres d'aide par le travail dans le cadre de l'exonération partielle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
En vigueur depuis le 17 mars 1988 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Modèle de contrat de fournituresModèle de contrat de fournitures
Art. ANNEXEsezione Modèle de contrat de sous-traitanceModèle de contrat de sous-traitance
Art. ANNEXEsezione Modèle de contrat de prestations de servicesModèle de contrat de prestations de services
Art. ANNEXE