Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits et des prestations et les marges des produits visés au premier alinéa de l'article précédent sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.
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Prolegi/LEGITEXT000006058159#art-2