Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à : 152,46 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ; 268,12 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006060033#art-1