Art. 1
En vigueur depuis le 27 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.
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Prolegi/LEGITEXT000005623131#art-1