Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623131#art-3