ARRETE·17 mars 1997

Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

En vigueur depuis le 17 mars 1997 4 articles 4 versions historisées
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