Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021676224#art-3