Art. 4
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021676224#art-4