Art. 4
En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de la police aux frontières du Finistère et du Territoire de Belfort sont supprimées à compter du 1er décembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021996577#art-4