Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de la police aux frontières de l'Aisne, des Ardennes et des Hautes-Pyrénées sont supprimées à compter du 1er septembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021996577#art-1