Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000043349582#art-1